CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Index :

Partie 1 - Activité de Brocante : « Brocant’Shop »

Partie 2 - Place de Marché : « Exposition Art » et « Artisan Sur-mesure »

PARTIE 1 : Brocant’Shop

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Commande Privée dont Mademoiselle Anne-Charlotte DELORD en est la Présidente, Société par actions simplifiées à associé unique ( Siret n° 819 705 906 00017 ) auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur dénommé ci-après « Commande Privée » sur son site Internet http://www.commandeprivee.com, à savoir :

• Vente de produits d’occasions dans le cadre d’une activité de brocante

Commande Privée sera le seul et unique « Vendeur » en qui concerne l’intégralité de la brocante en ligne, dénommée « Brocant’SHOP ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyennant d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur Commande Privée constitueront la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur Commande Privée sont les suivantes :
d@commandeprivee.com – Tél : 0033 (0)4 89 25 54 61

Le site « www.commandeprivee.com » est hébergé sur le serveur suivant : PlanetHoster.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Commandes

Brocante en Ligne « Brocant’SHOP » : Le stock, la livraison, et les retours éventuels conformément au droit de rétractation (définis ci-après - Article 7) sont entièrement gérés et sous la responsabilité du vendeur Commande Privée. Chaque article est une pièce unique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Commande Privée, par courrier électronique, après encaissement par Commande Privée de l’intégralité du prix, et à la condition qu’aucune indisponibilité du ou des articles ne soit signalée par le vendeur Commande Privée, dans un délai de 3 jours (à compter de la réception du paiement).

Au cas où le produit commandé serait indisponible par suite d’une détérioration ou d’une perte, le Vendeur Commande Privée s’engage à en informer l’Acheteur, ce dernier disposant alors d’une faculté d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement, au plus tard dans les 30 jours.

Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur :

A - Les articles sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

B - L'Acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter.

C - Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement. S'il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S'il choisit un autre moyen de paiement, il doit en faire la demande au service client.

D- L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur Commande Privée est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible après vérification, dans un délai de 3 jours ouvrés.

E – En cas d’indisponibilité du ou des articles achetés :

Le Vendeur Commande Privée s'engage à informer l'Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (article unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

Le paiement par carte bancaire sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 2 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

Dans le cas d’un paiement effectué sur un produit indisponible, dans la brocante en ligne, ou dans les différents produits des vendeurs externes, le paiement par carte bancaire, ou le virement bancaire sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 3 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur. Les articles de la Brocante en ligne Brocant’SHOP, ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Pour toutes questions et préférences concernant les moyens de paiements et livraisons, il est préférable et conseillé de nous contacter avant de procéder au paiement en ligne, afin de définir la meilleure organisation qu’il sera pour la vente.

Informations - Taux de TVA applicable sur les Biens d’occasions :

• Vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) : imposition uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat) : 20 %

Il est important de rappeler que s’agissant d’une activité de brocante, tous les articles sont d’occasions. Les articles sont donc fréquemment usés, abîmés, salis, et marqués par le temps.

Tous les articles sont vendus en l’état, représenté par plusieurs photos, il est donc conseillé de bien les visionner avant de procéder à l’achat en ligne.

Le Vendeur Commande Privée se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement à distance sécurisé ou par carte bancaire.

Le Vendeur Commande Privée ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs, à la condition qu’aucune indisponibilité du ou des articles ne soit signalée par le vendeur Commande Privée, dans un délai de 3 jours, à compter de la réception du paiement.

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

En aucun cas le Vendeur Commande Privée ne saurait être tenu pour responsable des paiements effectués par le biais de moyens de paiements dérobés.

Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

En outre, le Vendeur Commande Privée se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur Commande Privée pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur Commande Privée, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des produits commandées ou non-conformité des produits à la commande, d’une part, et les sommes par l’Acheteur au Vendeur Commande Privée au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Après validation du paiement de l’acheteur, si le produit est indisponible, comme indiqué à l’article 3 de ces conditions générales de vente, l'Acheteur sera re-crédité de l’intégralité de son paiement. Si l’article est disponible, l'Acheteur sera livré dans les conditions mentionnées ci-après article 6.

Dans le cas d’un paiement effectué sur un produit indisponible, le paiement sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 3 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

L’acheteur recevra une facture détaillée du Vendeur Commande Privée, reprenant le détail des articles achetés.

ARTICLE 6 – Livraison

Tous les produits acquis par l’Acheteur sur la Brocante en ligne « Brocant’Shop » du site Commande Privée seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après paiement réceptionné, s’il n’y a pas de signalement d’indisponibilité de l’article, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf pour les commandes spéciales, cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Pour les produits de la Brocante en Ligne « Brocant’Shop », les livraisons pourront être assurées par la poste. Le colis est transmis au destinataire par défaut en Colissimo avec signature, avec une assurance de 23 euros par kilo. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres. Le colis sera retirable au bureau de poste le plus proche sous le délai indiqué sur l’avis.

Les articles de Brocant’Shop seront livrés par Colissimo standard avec signature, ou sur demande explicite de l’Acheteur, par un autre moyen défini avec le site Commande Privée.

Pour les colis supérieurs à 30 kilos ou bien très fragiles ( œuvres d’art, créations artisanales, objets de valeur, objets ou meubles volumineux ), la livraison sera assurée par un transporteur indépendant sur devis accepté par l’Acheteur ou par remise en main propre.

Dans ce cas, les conditions et délais de livraison peuvent être modifiés, l’acheteur sera alors informé de tous les détails de sa livraison.

En cas de livraison effectuée par la poste ou par un transporteur indépendant, le Vendeur Commande Privée décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant lui être imputé et ne saurait donc être recherché à ce titre.

En cas de vente internationale, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Lorsque la livraison lui incombe personnellement, le Vendeur Commande Privée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur Commande Privée.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’Acheteur au transporteur dès lors que les marchandises vendues ont été acceptées par ce dernier sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur Commande Privée pour la brocante en ligne, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur Commande Privée, ou le vendeur externe.

Le Vendeur Commande Privée remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par des produits de même valeur ou par un avoir. A défaut de pouvoir remplacer ledit produit, le Vendeur Commande Privée pour la Brocante en ligne, concèdera à l’Acheteur un avoir du même montant que le produit livré initialement.

Le Vendeur Commande Privée en charge des produits de la Brocante en ligne, ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés après ouverture du paquet. Une photo du paquet est prise par le Vendeur avant chaque envoi.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur Commande Privée, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, l’Acheteur est informé de l’importance de vérifier les produits à la livraison et de n’accepter aucun produit qui lui paraitrait détérioré ou ayant été préalablement ouvert, au risque de ne plus pouvoir exercer aucun recours contre le transporteur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas membre de l'Espace Economique Européen ou si l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Commande Privée par envoi d'un mail à l'adresse d@commandeprivee.com.

Le Vendeur Commande Privée devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés par Commande Privée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l'acheteur.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, donc pas remboursés.

Chaque produit étant une pièce unique, un échange ne sera impossible.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur Commande Privée bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usager du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les réveils et montres d’occasions sont expressément exclus de la présente garantie, de sorte que la responsabilité du Vendeur Commande Privée, ou des vendeurs externes, ne saurait être recherchée en cas de défaut de fonctionnement.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, la garantie du Vendeur Commande Privée est limitée au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur Commande Privée, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Il appartient à chaque Acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. Le Vendeur Commande Privée ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages défectueux.

Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, chaque produit faisant l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la matière, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du produit vendu, notamment quant à sa datation.

Au surplus, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’encombrement ou du dysfonctionnement d‘Internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce disfonctionnement émane directement du site appartenant à la Société et lui soit imputable.

Il pourra, à ce titre, être procédé, par le Vendeur à des mises à jour du site ou des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalés préalablement aux utilisateurs par le Vendeur Commande Privée au moyen d’une newsletter ou d’un message d’alerte en page d’accueil du site.

ARTICLE 10 – Disponibilités

Chaque article étant unique et le plus souvent d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur notre site avec un prix sont encore disponibles à la vente. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article, ou en cas d’achat d’un article par des acheteurs différents. Commande Privée s’engage à rembourser les acheteurs qui ne pourront bénéficier de leur achat, dans un délai de 3 jours ouvrés en prenant en compte les dates et horaires d’ouverture des établissements bancaires.

ARTICLE 11 – Liens hypertextes

Dans le cadre de l’animation de son site et des produits proposés, le Vendeur Commande Privée pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites Web ou Internet.

Ne contrôlant pas ces sources externes, le Vendeur Commande Privée ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilité quant à leur contenu, ceux-ci étant régis par leurs propres Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur Commande Privée a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Force majeure

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Vendeur Commande Privée n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur Commande Privée, et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur Commande Privée reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur. Toute personne s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Modifications des Conditions Générales

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le Vendeur Commande Privée se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur Commande Privée pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur Commande Privée.

ARTICLE 16 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux en charge de la commune du vendeur Commande Privée seront compétents.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

• l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

• le prix total des produits toutes taxes comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à ses obligations de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• le rappel de la garantie légale de conformité des services, et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

• la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur Commande Privée emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

PARTIE 2 : Place de Marché – « Exposition Art » et « Artisan sur mesure »

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Commande Privée dont Mademoiselle Anne-Charlotte DELORD en est la Présidente, Société par actions simplifiées à associé unique ( Siret n° 819 705 906 00017 ) auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site « Commande Privée » http://www.commandeprivee.com, à savoir :

Le site Commande Privée aura pour fonction, une Marketplace ( ou Place de marché ) en ce qui concerne l’exposition d’artistes et d’artisans. Ces derniers seront entièrement soumis aux conditions et décisions de la société Lilas - Commande Privée, pour tout l’ensemble du site et de son fonctionnement. Les produits proposés à la vente par les vendeurs artistes et artisans ( dénommés ci-après « vendeurs externes » ) sur le site Commande Privée sont :

• Vente et commande de tableaux d’art – peinture – Sculptures – Autres créations artistiques.

• Vente et commande de meubles, objets, supports, de fabrications artisanales.

Les artistes et artisans vendeurs externes bénéficieront du site Commande Privée, pour présenter leurs œuvres et leur travail, afin de générer des ventes et des commandes.

Chaque produit vendu sur le site de Commande Privée fera l’objet d’une description par le Vendeur externe en fonction de ses connaissances sur les produits en cause. Le produit sera, autant que faire se peut, accompagné d’une ou plusieurs photographies descriptives. Toutefois, ces éléments sont uniquement indicatifs. Commande Privée et les vendeurs externes ne sauraient donc être tenu pour responsables des erreurs commises dans le descriptif du produit ou des photographies.

Comme indiqué dans les mentions légales, Commande Privée agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs externes pour les expositions et ventes de créations artistiques et artisanales.

En cette qualité, il est précisé que Commande Privée, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, dans cette fonction de MarketPlace du site, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs mis à part la réception du paiement en ligne (qu’elle rétribue ensuite aux vendeurs externes concernés), et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyennant d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Commande Privée constitueront la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de Commande Privée sont les suivantes :
d@commandeprivee.com – Tél : 0033 (0)4 89 25 54 61

Le site « www.commandeprivee.com » est hébergé sur le serveur suivant : PlanetHoster.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées des vendeurs externes peuvent être communiquées sur demande par courriel, et après acceptation des vendeurs externes eux-mêmes.

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Commandes

Vendeurs externes – Artistes et Artisans : Le stock, la production, la conformité des commandes et ventes, la livraison, et les retours éventuels conformément au droit de rétractation (définis ci-après - Article 7) sont entièrement gérés et de la responsabilité des vendeurs externes eux-mêmes.

Chaque article est une pièce unique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Commande Privée, par courrier électronique, après encaissement par Commande Privée de l’intégralité du prix, et à la condition qu’aucune indisponibilité du ou des articles ne soit signalée par Commande Privée, dans un délai de 3 jours, à compter de la réception du paiement.

Au cas où le produit commandé serait indisponible par suite d’une détérioration ou d’une perte, le Vendeur Commande Privée s’engage à en informer l’Acheteur, ce dernier disposant alors d’une faculté d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement, au plus tard dans les 30 jours.

Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur concerné :

A - Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

B - L'Acheteur sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter.

C - Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement. S'il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S'il choisit un autre moyen de paiement, il doit en faire la demande au service client.

D- L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur externe est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible après vérification, dans un délai de 3 jours ouvrés.

E -Dans le cas d’une ou plusieurs ventes des oeuvres des vendeurs externes, dans les points de ventes autres que le site Commande Privée, les vendeurs externes s’engagent à informer instantanément Commande Privée de l’indisponibilité des produits exposés sur le site, et du retrait de leur disponibilité en ligne.

F - Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (article unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

Le paiement par carte bancaire sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 2 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

Commande Privée ne pourra être tenu responsable si les vendeurs externes n’ont pas informé immédiatement la direction de Commande Privée, de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits en vente sur le site.

Dans le cas d’un paiement effectué sur un produit indisponible, le paiement par carte bancaire, sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 3 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

Concernant les ventes et commandes effectuées grâce à la « Place de Marché » et à la communication du site Commande Privée, entre acheteurs et vendeurs externes, Commande Privée ne pourra être tenu responsable des éventuels litiges quels qu’ils soient, problèmes de livraison, conformité du produit, non respect des délais et conditions définies, ou tous autres désaccords.

Les vendeurs externes diffusés sur Commande Privée sont en charge de l’intégralité des démarches entre la préparation de la commande et la livraison conforme de la commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Informations Taux de TVA applicable aux objets culturels et aux œuvres d'art :

• Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit : 5,5 %

• Vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) : imposition uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat) : 20 %

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

• Le Prix de l’Article, toutes taxes comprises

• Les frais de la livraison, toutes taxes comprises

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur. Les vendeurs externes artistes et artisans appliquent des tarifs comprenant les frais de transport, avec assurance, en France uniquement, hors éventuelles options que l’acheteur souhaiterait ajouter, hors frais de douanes ou toutes autres taxes.

Pour toutes questions et préférences concernant les moyens de paiements et livraisons, il est impératif de nous contacter avant de procéder au paiement en ligne, afin de définir la meilleure organisation qu’il sera pour la vente.

Le site « Place de Marché » Commande Privée se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer par carte bancaire auprès de Commande Privée qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur externe.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement à distance sécurisé ou par carte bancaire.

Le site Commande Privée transmettra un Justificatif de Paiement à l’acheteur.

La Facture sera éditée par le Vendeur externe, reprenant le détail des articles achetés.

Le Vendeur externe autorise le site Commande Privée à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur externe autorise le site Commande Privée à retenir sur le Prix de la Transaction une Commission dont le montant correspond à :

• à 20 % T.T.C. du Prix T.T.C. de l'Article

En cas de soupçons de fraude, Commande Privée pourra demander au Vendeur externe de lui fournir des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

Commande Privée suspendra le règlement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur analyse.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs, à la condition qu’aucune indisponibilité du ou des articles ne soit signalée par le site Commande Privée, dans un délai de 3 jours, à compter de la réception du paiement.

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Le Vendeur externe ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées, via le système de paiement en ligne du site Commande Privée.

En aucun cas les Vendeurs externes et le site Commande Privée ne sauraient être tenu pour responsables des paiements effectués par le biais de moyens de paiements dérobés.

Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

En outre, les vendeurs externes et le site Commande Privée se réservent le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par les Vendeurs externes et par le site Commande Privée pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit des vendeurs externes et du site Commande Privée, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des produits commandées ou non-conformité des produits à la commande, d’une part, et les sommes par l’Acheteur au Vendeur externe et au site Commande Privée au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Après validation du paiement de l’acheteur, si le produit est indisponible, comme indiqué à l’article 3 de ces conditions générales de vente, l'Acheteur sera re-crédité de l’intégralité de son paiement. En cas de disponibilité validée par le Vendeur Commande Privée, l'Acheteur sera débité à compter du moment où il a validé sa commande.

Dans le cas d’un paiement effectué sur un produit indisponible, le paiement sera alors restitué aux acheteurs concernés, par virement bancaire dans son intégralité, dans un délai maximum de 3 jours et dans la limite des jours et heures d’ouverture des établissements bancaires.

Lors de la livraison de l’Article et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur externe est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

• Date d’émission de la facture ;

• Numérotation de la facture ;

• Date de la vente ;

• Identité de l’Acheteur Identité du Vendeur ;

• Adresse de livraison ;

• Numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur à 150 €) ;

• Désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;

• Prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;

• Frais de transport ;

• Taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;

• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 6 – Livraison

Tous les produits acquis par l’Acheteur sur le site Commande Privée seront livrés dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après paiement réceptionné, et à la condition qu’aucune indisponibilité du ou des articles ne soit signalée par Commande Privée, dans un délai de 3 jours (à compter de la réception du paiement). La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf pour les commandes spéciales, cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison des œuvres et créations des Vendeurs Externes, sera définie, gérée et prise en charge en totalité par les vendeurs externes.

Commande Privée n’intervient pas dans la facturation, la gestion, l’emballage, les délais, les surcoûts, la conformité des produits et commandes, les colis abimés, ou tous autres éventuels problèmes liés à la livraison des produits vendus sur le site Commande Privée.

En cas de livraison effectuée par la poste ou par un transporteur indépendant, le site Commande Privée décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant leur être imputé et ne saurait donc être recherché à ce titre.

En cas de vente internationale, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Lorsque la livraison lui incombe personnellement, le Vendeur externe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur externe.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’Acheteur au transporteur dès lors que les marchandises vendues ont été acceptées par ce dernier sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur externe pour les expositions artistiques ou artisanales, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur Commande Privée, ou le vendeur externe.

Le Vendeur externe remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par des produits de même valeur ou par un avoir. A défaut de pouvoir remplacer ledit produit, le vendeur externe pour les produits d’art et d’artisanat, concèdera à l’Acheteur un avoir du même montant que le produit livré initialement.

Les vendeurs externes en charges de leurs produits d’art et d’artisanat ne pourront être tenus responsables des dégâts occasionnés après ouverture du paquet. Une photo du paquet est prise par le Vendeur avant chaque envoi.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur externe, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, l’Acheteur est informé de l’importance de vérifier les produits à la livraison et de n’accepter aucun produit qui lui paraitrait détérioré ou ayant été préalablement ouvert, au risque de ne plus pouvoir exercer aucun recours contre le transporteur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas membre de l'Espace Economique Européen ou si l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du site Commande Privée par envoi d'un mail à l'adresse d@commandeprivee.com, et qui se chargera ensuite d'en notifier le Vendeur externe par envoi d'un mail si la vente concerne un artiste ou artisan. Le Vendeur concerné fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur concerné. Le Vendeur externe devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés par Commande Privée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

L'œuvre devra être retournée en parfait état, à l’adresse d’expédition du vendeur externe, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l'acheteur.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, donc pas remboursés.

Chaque produit étant une pièce unique, un échange ne sera impossible.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie des Vendeurs externes, est limitée au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le site Commande Privée ainsi que le vendeur externe concerné, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Il appartient à chaque Acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. Le site Commande Privée ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages défectueux.

Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur externe et du site Commande Privée.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur et le site Commande Privée ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, chaque produit faisant l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la matière, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du produit vendu, notamment quant à sa datation.

Au surplus, le Vendeur et le site Commande Privée ne sauraient être tenu responsables de l’encombrement ou du dysfonctionnement d‘Internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce disfonctionnement émane directement du site appartenant à la Société et lui soit imputable.

Il pourra, à ce titre, être procédé, par le Vendeur à des mises à jour du site ou des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalés préalablement aux utilisateurs par le Vendeur Commande Privée au moyen d’une newsletter ou d’un message d’alerte en page d’accueil du site.

ARTICLE 10 – Disponibilités

Chaque article étant unique et le plus souvent d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur notre site avec un prix sont encore disponibles à la vente. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article, ou en cas d’achat d’un article par des acheteurs différents. Commande Privée ainsi que les vendeurs externes diffusés sur le site, s’engagent à rembourser les acheteurs qui ne pourront bénéficier de leur achat, dans un délai de 3 jours ouvrés en prenant en compte les dates et horaires d’ouverture des établissements bancaires.

ARTICLE 11 – Liens hypertextes

Dans le cadre de l’animation de son site et des produits proposés, le Vendeur Commande Privée pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites Web ou Internet.

Ne contrôlant pas ces sources externes, le site Commande Privée ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilité quant à leur contenu, ceux-ci étant régis par leurs propres Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Commande Privée a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Force majeure

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le site Commande Privée n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur Commande Privée, et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le site Commande Privée reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur. Toute personne s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Modifications des Conditions Générales

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le site Commande Privée se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le site Commande Privée pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le site Commande Privée.

ARTICLE 16 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux en charge de la commune du vendeur externe seront compétents.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

• l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

• le prix total des produits toutes taxes comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à ses obligations de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• le rappel de la garantie légale de conformité des services, et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

• la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Commande Privée emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Commande Privée.